Conditions Générales

Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site www.taffe-elec.com (le « Site ») entre la société TAFFE ELEC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 8 rue du Frênelet, 59650 Villeneuve-d’Ascq, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 793 896 978 (SIRET 793 896 978 00020, n° de TVA intracommunautaire FR88793896978), téléphone : 03 20 93 19 02, courriel : support@taffe-elec.com (« Taffe-elec » ou le « Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 euros, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et joignable par téléphone au 1007. Le directeur de la publication est M. Redouan Kouakoua, président.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont transmises au Client sur support durable avec la confirmation de commande. Taffe-elec peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles (nature, composition, contenance, teneur en nicotine le cas échéant, compatibilités, précautions d’emploi). Les caractéristiques essentielles figurant dans la description engagent Taffe-elec.

Les photographies et descriptions sont établies avec le plus grand soin. Le rendu des couleurs peut varier selon les paramètres d’affichage de l’écran du Client, sans que cela n’affecte la conformité du produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Taffe-elec en informe le Client sans délai par courriel et lui propose, à son choix, un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible, dans un délai maximal de quatorze jours.

Les produits sont destinés à un usage personnel par des personnes majeures et doivent être utilisés conformément à leur notice et à leurs précautions d’emploi.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande ; il est définitif et ne peut être modifié après cette date. Les éventuelles réductions consenties sont appliquées lors de la commande et figurent sur la facture.

Article 4 – Commande et paiement

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, prend connaissance des CGV et valide sa commande. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par Taffe-elec, adressée par courriel avec le récapitulatif de la commande et les CGV.

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande et s’effectue par carte bancaire, Paypal, Alma, virement ou chèque. Les paiements en ligne sont sécurisés par Payplug, Paypal ou Alma suivant la méthode de paiement choisie. Une commande payée par chèque ou par virement n’est traitée qu’à réception effective des fonds. Taffe-elec se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude ; le Client en est informé et les sommes éventuellement versées lui sont restituées.

Taffe-elec conserve les documents contractuels relatifs aux commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans et en garantit l’accès au Client sur demande.

Article 5 – Livraison et réception

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et dans les zones indiquées sur la page « Livraisons». Les modes d’expédition proposés et leurs délais maximaux de livraison, décomptés à partir de l’expédition, sont les suivants : Colissimo : 3 jours ouvrés ; Chronopost : 2 jours ouvrés. Sauf indication contraire sur la fiche produit, les commandes sont expédiées dans un délai maximal de 1 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint à Taffe-elec par courriel ou par lettre recommandée de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et si celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai, résoudre la commande ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Taffe-elec est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu’à la remise des produits au Client ou au tiers qu’il a désigné, y compris pendant le transport. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession.

Nous invitons le Client à vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas d’anomalie apparente (colis ouvert, écrasé, produit manquant ou endommagé), nous lui recommandons d’émettre des réserves précises auprès du transporteur, ou de refuser le colis, puis de nous en informer par courriel, photographies à l’appui : ces démarches facilitent le traitement de sa réclamation. L’absence de réserves ne prive le Client d’aucun de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Les consommables (résistances, mèches, pods, batteries) sont couverts par la garantie légale de conformité pour les défauts existant au moment de la délivrance ; l’usure résultant d’un usage normal ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 6 – Retrait en boutique

Le Client peut choisir de retirer sa commande à la boutique de Taffe-elec, 8 rue du Frênelet, 59650 Villeneuve-d’Ascq, aux horaires indiqués sur le Site, sur présentation de la confirmation de commande et d’une pièce d’identité. Les produits sont tenus à disposition pendant 15 jours à compter du courriel de mise à disposition.

Article 7 – Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande. La fiche produit indique alors la date limite d’expédition à laquelle Taffe-elec s’engage. Le prix payé lors de la validation de la précommande est définitif ; il n’est pas modifié, à la hausse comme à la baisse, entre la commande et l’expédition. Si la date limite d’expédition est dépassée, le Client peut annuler sa précommande par simple courriel et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours. Lorsqu’une commande comprend des produits disponibles et des produits en précommande, elle est expédiée en une seule fois à la disponibilité de l’ensemble des produits

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Principe et délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du produit ; en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Modalités d’exercice

Le Client informe Taffe-elec de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à support@taffe-elec.com ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Taffe-elec accuse réception de la déclaration par courriel.

8.3. Retour des produits

Le Client renvoie les produits à Taffe-elec, 8 rue du Frênelet, 59650 Villeneuve-d’Ascq, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Nous recommandons au Client de conserver l’emballage d’origine pendant le délai de rétractation et d’utiliser un mode d’expédition avec suivi.

Le produit peut être retourné sans son emballage d’origine. Toutefois, la responsabilité du Client peut être engagée, sous la forme d’une réduction du remboursement, en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.4. Remboursement

Taffe-elec rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Taffe-elec peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sans frais pour lui. Le Client peut, s’il le souhaite, demander expressément que le remboursement prenne la forme d’un avoir utilisable sur le Site ; à défaut de demande expresse de sa part, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial.

8.5. Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : notamment les e-liquides, arômes, bases et boosters dont le flacon a été ouvert, ainsi que les drip-tips, résistances, pods, cartouches, clearomiseurs et atomiseurs dont l’emballage scellé a été ouvert ;
les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple un arôme, une base ou un booster incorporé à une préparation)

Les produits non descellés, dans leur emballage d’origine intact, peuvent être retournés dans les conditions ci-dessus.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Taffe-elec est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) pour l’ensemble des produits vendus sur le Site, quelle qu’en soit la marque. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Taffe-elec par courriel à support@taffe-elec.com ou par courrier à l’adresse du siège, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut ; Taffe elec lui indique les modalités de retour du produit, dont les frais sont à sa charge lorsque la garantie est due.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Taffe-elec est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci ; elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice, à leurs précautions d’emploi et à la réglementation en vigueur. Taffe-elec ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification du produit, de l’utilisation d’accessoires ou d’accus non compatibles, ou de mélanges réalisés par l’utilisateur (arômes, bases, boosters) selon des dosages qu’il a lui-même choisis. Taffe-elec ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements du Client qui ne lui sont pas imputables.

Article 11 – Avoirs et bons d’achat

Les avoirs et bons d’achat émis par Taffe-elec sont utilisables sur le Site pendant 12 mois à compter de leur émission. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, à l’exception des avoirs émis en remboursement d’une commande, qui restent remboursables à la demande du Client par le moyen de paiement initial.

Article 12 – Produits du vapotage : conditions particulières

Vente interdite aux mineurs. La vente de produits du vapotage (dispositifs électroniques de vapotage, flacons de recharge, e-liquides avec ou sans nicotine, arômes, bases et boosters) est interdite aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. En validant sa commande, le Client déclare être majeur ; Taffe-elec se réserve le droit de demander un justificatif d’âge et de refuser toute commande en cas de doute.

Information sur les dangers. Les e-liquides contenant de la nicotine sont des mélanges classés dangereux au sens du règlement (CE) n° 1272/2008. Les mentions d’avertissement et de danger propres à chaque référence, ainsi que les substances susceptibles de provoquer une réaction allergique, figurent sur la fiche produit et sur l’étiquette. E-liquides et produits contenant de la nicotine : Dangereux. Respecter les précautions d’emploi. La nicotine crée une forte dépendance. Tenir hors de portée des enfants. En cas d’ingestion, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l’emballage ou l’étiquette ; en cas de contact avec la peau, laver abondamment à l’eau. Les produits contenant de la nicotine sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes présentant des troubles cardio-vasculaires ; ils ne sont pas destinés aux non-fumeurs.

Absence d’allégation de santé. Les produits du vapotage vendus sur le Site ne sont pas des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne constituent pas une aide au sevrage tabagique reconnue. Toute information relative à un sevrage doit être recherchée auprès d’un professionnel de santé.

Préparations réalisées par l’utilisateur. Les arômes concentrés, bases et boosters de nicotine sont destinés à être mélangés par l’utilisateur selon les dosages indiqués sur leur notice. L’utilisateur est seul responsable des dosages qu’il choisit et doit manipuler les produits contenant de la nicotine avec des gants, hors de portée des enfants et des animaux.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Taffe-elec pour la gestion des commandes, de la relation client et, avec son accord, de la lettre d’information. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à support@taffe-elec.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N°1753946 VO).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, photographies, marques, logos, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Taffe-elec ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 – Médiation, droit applicable et litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80167/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation ;
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
Copie de la réclamation préalable ;
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

TAFFE-ELEC informe le Client que la Commission européenne a mise en place une plateforme de règlement en ligne des litiges et la possibilité d’y recourir en cas de litige avec TAFFE-ELEC. La plateforme est accessible en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de TAFFE ELEC, 8 rue du Frênelet, 59650 Villeneuve-d’Ascq – courriel : support@taffe-elec.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________

Date : ________________________

(*) Rayez la mention inutile.